Rénovation énergétique obligatoire copropriété : quelles mesures vous concernent ?

À l’origine de près d’un quart des émissions de gaz à effet de serre, le secteur du bâtiment est le premier consommateur d’énergie en France. Parmi ces bâtiments, les immeubles en copropriété concernent 21 % du parc immobilier français*. Ils représentent donc un enjeu majeur pour la transition écologique. Ainsi, un des objectifs de la loi « Climat et Résilience » de 2021 (pour la lutte contre le dérèglement climatique), est d’accélérer la rénovation énergétique des copropriétés.

Diagnostic de performance énergétique collectif (DPE), rénovation énergétique obligatoire en copropriété, plan de travaux d’amélioration et nouveaux engagements éco-responsables (loi sur le compostage dans une copropriété, tri sélectif) … Quelles sont les principales mesures qui visent à rendre votre copropriété écologique ? On fait le point.

*Source : Copropriétaire : enjeux et actions - Ministère de la transition écologique

Diagnostic de performance énergétique (DPE) : quelle obligation, pour votre copropriété ?

Le DPE, ou diagnostic de performance énergétique, détermine la consommation énergétique et l’empreinte carbone d’un logement ou d’un bâtiment. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une valeur juridique et plus seulement informative. Plus fiable et plus lisible, cet outil clé accompagne la rénovation énergétique des copropriétés en France.

Le DPE collectif est obligatoire pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 et suit l’échéancier suivant :

Depuis le 1er janvier 2024, il est obligatoire pour les copropriétés de plus de 200 lots,
À partir du 1er janvier 2025, pour les bâtiments en copropriété entre 50 et 200 lots,
À partir du 1er janvier 2026, pour les copropriétés d'au maximum 50 lots.*

S’il n’a pas encore été effectué, ce bilan énergétique doit être mis à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires par le syndic de copropriété. Il doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié.

*Source : Code de la construction et de l’habitation

Qui est concerné par la rénovation énergétique en copropriété ?

Outre le DPE logement collectif, opposable depuis le 1er juillet 2021, les propriétaires qui souhaitent louer ou vendre leur appartement doivent également réaliser un DPE logement individuel (vente ou location). Ce diagnostic de performance énergétique obligatoire s’intègre dans le dossier de diagnostic technique (DDT), annexé à l’avant contrat de vente ou au contrat de location. Il est indispensable pour informer l’acquéreur ou le locataire de la « valeur verte » du bien immobilier.

En savoir + sur le diagnostic de performance énergétique

Obligation rénovation énergétique pour la location d’un appartement

Les propriétaires d’appartements en location énergivores sont soumis à la rénovation énergétique obligatoire de leurs logements, sous peine de ne plus pouvoir les louer. Voici le calendrier officiel des interdictions de mise en location :

À partir de 2025 : interdiction de louer un logement avec un DPE classe G
À partir de 2028 : interdiction de louer un logement avec un DPE classe F
À partir de 2034 : interdiction de louer un logement avec DPE classe E

Par ailleurs, depuis 2023, les propriétaires d’appartements classés F et G ne peuvent plus augmenter leurs loyers. Quant aux passoires thermiques dont la consommation d’énergie dépasse 450 kWh/m2 par an, elles ont été retirées du marché locatif.

Obligation rénovation énergétique pour la vente d’un appartement

Depuis le 1er avril 2023, la mise en vente des biens les plus énergivores (classes F et G du DPE), doit impérativement s’accompagner d’un audit énergétique. Cette obligation sera progressivement étendue aux habitations classées E (à partir du 1er janvier 2025) et aux logements classés D (à partir du 1er janvier 2034).

Rénovation énergétique obligatoire copropriété : quels sont les travaux à réaliser ?

Les travaux de rénovation énergétique d’une copropriété ont pour objectif de réaliser des économies d’énergie et de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Ces travaux d’amélioration concernent notamment l’isolation, l’étanchéité à l’air et la ventilation des parties et les équipements communs à la copropriété.

Ainsi, peuvent être entrepris :

Des travaux d’isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur ou sur des locaux non chauffés et des parois vitrées donnant sur l’extérieur,
Des travaux d'amélioration des installations d'éclairage des parties communes,
Des travaux d'installation, de régulation, d’isolation ou de remplacement des systèmes de chauffage, de refroidissement ou d'eau chaude sanitaire,
Des travaux d'amélioration ou d'installation des équipements collectifs de ventilation.

La rénovation thermique des bâtiments est essentielle et conduit à un triple bénéfice* :

Des économies d’énergie et donc des factures moins élevées,
Un meilleur confort,
Une augmentation de la valeur patrimoniale du bâtiment.

* Source : Mener une rénovation énergétique en copropriété, le guide de l’ADEME (agence de transition écologique)

Autres mesures éco-responsables pour une copropriété (plus) écologique

Loi sur le compostage copropriété : quelle obligation, pour vous ?

Depuis le 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est généralisé dans les copropriétés. Cette obligation de compostage en copropriété vient de la loi contre le gaspillage (10 février 2020) et vise à valoriser et à éviter la pollution de 30 % des déchets ménagers.

En pratique, chaque foyer doit donc trier ses déchets verts (tontes de pelouse et fauchage, feuilles mortes, tailles d’arbustes, haies et brindilles…) et ses déchets alimentaires (restes de repas ou de préparation de repas ou produits périmés non consommés) dans « une poubelle dédiée, un bio-seau qui sera collecté par des camions bennes dédiés ». Les copropriétés, elles, doivent « étudier et identifier les solutions les plus pertinentes pour trier les déchets alimentaires à la source ».* Par exemple, en mettant à disposition des usagers des bacs à compost collectifs.

À noter : le tri des déchets organiques est obligatoire « à la source », c’est-à-dire pour chaque foyer et non directement par les copropriétés. Ces dernières doivent toutefois s’impliquer, en mettant à disposition des habitants des solutions de collecte de leurs biodéchets. Quant aux collectivités territoriales, elles sont tenues d’organiser un tri à la source des biodéchets, dans le cadre du service public de gestion des déchets.

Source : Le tri des déchets alimentaires

Copropriété tri sélectif : les consignes évoluent

La loi pour la lutte contre le gaspillage impose également aux copropriétés l’affichage des consignes, en matière de tri sélectif. Entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2022, cette nouvelle mesure est à la charge du syndic de copropriété, qui doit informer les copropriétaires des règles locales concernant le tri des déchets et des modalités d’accès aux déchetteries du secteur (adresses, horaires…).

Aide rénovation énergétique copropriété : quels financements, pour vos travaux ?

Des aides financières sont attribuées par l’État aux copropriétaires pour la rénovation énergétique de leurs copropriétés. Les dispositifs les plus courants sont :

Ma PrimeRénov’ Copropriété : une aide collective demandée par le syndic de copropriété au titre du syndicat des copropriétaires pour les travaux des parties communes et des parties privatives d’intérêt collectif. Cette prime est calculée en fonction du montant des travaux et de leur impact sur l’environnement (de 30 à 40 % du coût total). La collectivité doit réaliser un gain d’énergie d’au moins 35 %. Un bonus est attribué aux immeubles qui sortent de la précarité énergétique (étiquettes F et G), ainsi qu’aux bâtiments qui atteignent les classes A ou B du DPE.

L’éco-prêt à taux zéro « copropriétés » (éco-ptz) : un prêt sans intérêt, accordé au syndicat des copropriétaires (et demandé par le syndic de copropriété), dans le cadre de travaux d’économies d’énergie sur les parties communes de la copropriété et les travaux d’intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. Il peut atteindre 30 000 € par logement (éco-ptz copropriétés et éco-ptz individuel confondus). En savoir + sur le Prêt à taux-zéro (PTZ)

En savoir + sur les aides financières concernant la Rénovation énergétique d’une copropriété

Rénovation énergétique copropriété écologique : le rôle du syndic professionnel

Face au réchauffement climatique, le gouvernement accélère la rénovation énergétique obligatoire en copropriété, notamment avec de nouvelles mesures éco-responsables. Réalisation d’un bilan énergétique collectif (DPE), plan de travaux pour la rénovation énergétique des copropriétés (selon la classe du DPE), tri sélectif plus précis contre le gaspillage… Un ensemble de devoirs dont les copropriétaires doivent s’acquitter, accompagnés par le syndic de copropriété.

En effet, un syndic professionnel apporte son expertise pour une copropriété plus écologique et supervise la mise en oeuvre du plan de transition énergétique imposé par l’État. Il aide également les copropriétaires à obtenir les financements adéquats pour la rénovation énergétique obligatoire de leur copropriété. À la clé : moins de charges, plus de confort et un patrimoine immobilier valorisé de manière durable.

En savoir + sur L’obligation de rénovation énergétique d’un appartement

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