Garantie loyer impayé et conditions locataire : être éligible à l’assurance GLI

La garantie loyer impayé est une assurance qui, comme son nom l’indique, permet au propriétaire bailleur de se prémunir contre les loyers impayés. Elle fonctionne aussi bien pour une location meublée que non meublée. Pour souscrire une Garantie Loyer Impayé (GLI), certaines conditions doivent toutefois être impérativement remplies par le locataire. Découvrez les avantages de la GLI.

L’assurance GLI c’est quoi ?

La Garantie Loyer Impayé (GLI) est une assurance qui permet au propriétaire bailleur de sécuriser les revenus locatifs de son bien immobilier, lorsque celui-ci est loué comme résidence principale. Ainsi, si le locataire ne paie plus son loyer, c’est l’assureur qui prend le relais, garantissant au propriétaire les mêmes revenus. Par ailleurs, la GLI offre également au propriétaire une protection contre les dégradations éventuelles de son logement.

L’assurance GLI est souscrite à l’arrivée du locataire, lorsque celui-ci prend possession des lieux (généralement au moment de la signature du bail). Elle se poursuit jusqu’à son départ (reconduction tacite tant que le bail est renouvelé). Lorsque le bien est reloué, le dossier du nouveau locataire doit obligatoirement être soumis à l’assureur, qui définit s’il répond aux conditions exigées par la garantie loyer impayé.

À noter : les modalités de la garantie loyer impayé sont à définir dans le contrat signé entre le propriétaire et l’assureur. Loyer, charges, dégradations, protection juridique en cas de conflit, vacances locatives, plafond de la garantie et franchise… Les clauses de l’assurance loyers impayés varient d’un contrat à l’autre.

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Garantie loyer impayé : qui la souscrit ?

La Garantie loyer impayé est souscrite par le propriétaire du logement en location (appartement ou maison), qui peut également déléguer cette tâche à une agence immobilière. En particulier, s’il fait appel à une agence de gestion locative pour gérer son bien immobilier.

Les avantages d’une agence de gestion locative

Assurance GLI : qui paie la garantie loyer impayé ?

La garantie de loyer impayé est une assurance privée souscrite par le propriétaire bailleur, qui prend en charge la totalité des frais. Le prix de la GLI se situe généralement entre 2,5 et 5 % du loyer annuel. Chez Oxia, le prix de la GLI représente 2,9 % des encaissements (loyers + charges). Lorsque le bien loué est en gestion locative, c’est l’administrateur de biens qui règle l’assureur.

Souscrire une assurance GLI en cours de bail

Bien que l’assurance loyers impayés soit généralement souscrite à la signature du contrat d’habitation, elle peut également l’être en cours de bail. Le propriétaire bailleur doit alors présenter à son assureur le dossier du locataire ET prouver qu’il n’y a pas eu de défaut de paiement lors des 6 à 12 derniers mois de la location. Si le locataire occupe le logement depuis moins de 6 mois, un délai de carence est généralement requis à la signature du contrat (3 mois en moyenne).

Garantie loyer impayé : quelles conditions doit remplir le locataire ?

Une assurance loyers impayés implique certaines conditions pour le locataire. Afin que l’assureur puisse déterminer l’éligibilité du propriétaire bailleur à la GLI, il doit notamment examiner la solvabilité du locataire, en prenant en compte plusieurs critères.

Dans le cadre d’une garantie loyer impayé, le locataire doit avoir des revenus sûrs. Ainsi, il doit être en CDI (c’est l’idéal), retraité ou, s’il s’agit d’un commerçant ou d’une profession libérale, prouver la stabilité de ses revenus. Par ailleurs, le coût du logement (loyer + charges locatives) ne doit pas excéder environ un tiers de la totalité des revenus du locataire. C’est ce que l’on appelle le taux d’effort ou le taux d’endettement. En résumé : taux d’effort locataire = revenus du locataire - coût du logement ≤ 33 %.

Assurance loyers impayés : les justificatifs à fournir par le locataire

Pour pouvoir souscrire une assurance garantie loyer impayé, le propriétaire doit transmettre à l’assureur un dossier concernant son locataire. Celui-ci doit être composé d’une pièce d’identité, du contrat de bail et de l’état des lieux signés, de l’attestation d’assurance habitation et des 3 dernières quittances de loyer (si le bail est en cours), ainsi que des justificatifs de solvabilité du locataire. À savoir :

Garantie loyer impayé : conditions pour un locataire actif, salarié

Attestation d’emploi de moins de 30 jours ou contrat de travail attestant d’un CDI, hors période d’essai (en cas d’embauche récente)
3 derniers bulletins de salaire
Dernier avis d’imposition

Garantie loyer impayé : conditions pour un locataire gérant ou dirigeant d’entreprise

Extrait KBIS ou D1 original de moins de 3 mois ou copie du certificat d’identification de l’INSEE ou copie de la carte professionnelle
3 derniers bulletins de salaire (pour un gérant salarié)
Dernier avis d’imposition
Attestation comptable des bénéfices de l’année en cours (établie par un expert-comptable) ou deux derniers bilans comptables, positifs

Garantie loyer impayé : conditions pour un locataire commerçant, artisan ou de profession libérale

Document justifiant de l’exercice d’une activité supérieure à 2 ans : extrait KBIS de moins de 3 mois (pour les commerçants) ou D1 original de moins de 3 mois (pour les artisans) ou copie du certificat d’identification de l’INSEE (pour les travailleurs indépendants) ou copie de la carte professionnelle (pour les professions libérales)
Dernier avis d’imposition
Attestation des bénéfices de l’année en cours par un expert-comptable ou deux derniers bilans comptables, positifs

Garantie loyer impayé pour un étudiant ou un apprenti

Carte d’étudiant ou d’apprenti ou certificat de scolarité
Attestation de simulation APL
Dossier du garant

Garantie loyer impayé pour un locataire retraité

Dernier justificatif de versement de pension de retraite, perçu au cours des 3 derniers mois ou justificatif de l’ouverture des droits
Dernier avis d’imposition

Garantie loyer impayé ou garant : deux solutions pour sécuriser vos revenus locatifs

Lorsque le propriétaire bailleur ne souscrit pas de garantie loyer impayé, ou lorsqu’il n’est pas éligible, c’est le garant qui lui permet de se prémunir contre d’éventuels loyers impayés ou dégradations de son bien immobilier. Tout comme le fait la garantie loyer impayé, le garant s’engage à régler le loyer et les charges locatives si le locataire ne peut plus faire face à ses obligations. Une autre solution existe également pour se protéger contre les loyers impayés : la garantie Visale. Cette caution locative, publique et gratuite, est accordée par Action Logement.

À noter : il n’est pas possible de cumuler garantie loyer impayé et garant (sauf si le locataire est étudiant).

Assurance loyers impayés : les avantages de la GLI

Bien que le risque de loyers impayés reste faible, il n’est pas négligeable et peut avoir des conséquences désastreuses sur la stabilité financière d’un foyer. En particulier, lorsqu’il s’agit d’un complément de revenu indispensable pour le propriétaire bailleur (dans le cadre d’un investissement locatif, notamment).

Pour souscrire une garantie loyer impayé, les conditions du locataire sont déterminantes. Celui-ci doit notamment être solvable, avec des revenus fiables et réguliers. Le cas échéant et si l’ensemble des critères demandés par l’assureur sont respectés (ne pas couvrir un loyer trop élevé et ne pas cumuler GLI et garant, par exemple), la GLI permet de louer sereinement son bien immobilier.

Ainsi, bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance loyers impayés est une des meilleures solutions pour sécuriser vos revenus locatifs. Par ailleurs, la GLI est entièrement déductible des impôts, dans le cadre du régime réel d’imposition.

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