Superficie Loi Carrez : un diagnostic immobilier obligatoire, ou non ?
La superficie Carrez est un diagnostic particulier. En effet, bien que le mesurage Carrez soit obligatoire à fournir lors de la signature d’un compromis de vente et dans l’acte authentique (pour un bien situé dans une copropriété), vous n’êtes pas tenu de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour le réaliser. Vous pouvez le faire vous-même. Attention toutefois, dans ce cas, à ne pas vous tromper… Au risque de devoir rembourser une partie du prix de vente à l’acheteur !
Par ailleurs, mesurer une superficie Carrez n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. C’est même un des diagnostic les plus importants et les plus compliqués à effectuer, d’après Olivier Boucherand, de la société Juris. Comment intègre-t-on un placard dans une loi Carrez (sur un mur mitoyen, un mur privatif, s’il est surélevé…), un escalier de 3 marches, de 5 marches… Une surface sous l’escalier ? Certains cas vont être pris en loi Carrez, d’autres non… Et c’est notamment là, qu’un diagnostiqueur expérimenté fait la différence.
Autre subtilité : contrairement aux autres diagnostics, la durée de validité du diagnostic Carrez est illimitée (dans le cas où la surface privative du bien n’aurait pas subi de modification). En revanche, la loi considère que, au bout d’une année passée, ce n’est plus le diagnostiqueur qui est responsable d’une éventuelle erreur, mais le vendeur. D’où l’importance de réaliser un diagnostic immobilier certifié dans l’année qui précède la vente de votre bien immobilier.