Superficie Loi
Carrez : un diagnostic immobilier obligatoire, ou non ?
La superficie
Carrez est un diagnostic particulier. En effet, bien que le mesurage Carrez
soit obligatoire à fournir
lors de la signature d’un compromis de vente et dans l’acte authentique (pour un bien situé dans une
copropriété), vous n’êtes pas tenu de faire appel à un diagnostiqueur certifié pour
le réaliser. Vous pouvez le faire vous-même. Attention toutefois, dans ce cas, à
ne pas vous tromper… Au risque de devoir rembourser une partie du prix de vente
à l’acheteur !
Par ailleurs,
mesurer une superficie Carrez n’est pas aussi simple qu’il n’y paraît. C’est même
un des diagnostic les
plus importants et les plus compliqués à effectuer, d’après Olivier Boucherand, de la
société Juris. Comment intègre-t-on un placard dans une loi Carrez (sur un mur
mitoyen, un mur privatif, s’il est surélevé…), un escalier de 3 marches, de 5
marches… Une surface sous l’escalier ? Certains cas vont être pris en loi
Carrez, d’autres non… Et c’est notamment là, qu’un diagnostiqueur expérimenté fait
la différence.
Autre subtilité
: contrairement aux autres diagnostics, la durée de validité du diagnostic
Carrez est illimitée (dans le cas où la surface privative du bien n’aurait pas
subi de modification). En revanche, la loi considère que, au bout d’une année
passée, ce n’est plus le diagnostiqueur qui est responsable d’une éventuelle
erreur, mais le vendeur. D’où l’importance
de réaliser un diagnostic immobilier certifié dans l’année qui précède la vente de votre bien
immobilier.